Abstract
The first part of this chapter gives an introduction to what is a comparative overview of medical liability in Europe, while the second part focuses on medical liability in Western Europe in both Civil and Common Law systems, concentrating on Fault, Contractual and Extra-Contractual Responsibility, Standard of Care, and Burden of Proof. The third part of the chapter examines the key role of mediation in Medical Responsibility in Court Systems and Administrative Systems. The following sections discuss, respectively, the models in place in the Scandinavian countries, the French experience of medical liability, and the “Loi Kouchner”, including the English experience of the NHS Authority Litigation and the key role of mediation. Finally, medical responsibility in Eastern Europe is discussed, focussing on Bulgaria, the Czech Republic, Slovakia, Russia, and Lithuania, while the chapter concludes with a discussion of the present and future perspectives with regard to the issue of medical liability in Europe.
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Notes
- 1.
In this regard, we have to recall the 2006 Euro barometer report, which shows that 78 % of EU citizens believe that the issue of medical mistakes is relevant and that 73 % of them learned about mistakes committed by the health system from newspapers and mass media.
- 2.
Article 6 provides “[…] (1) an examination, care, treatment, or similar measure provided that the injury could have been avoided either through a different performance of the chosen procedure or through the choice of another available procedure which according to an assessments made retroactively from a medical point of view would have satisfied the need for treatment in a less hazardous manner; (2) defects in the medico-technical products or hospital equipment used in the performance of an examination, care, treatment or similar measure, or improper use of the same; (3) an incorrect diagnosis; (4) transfer of a contagious substance leading to infection in connection with an examination, care treatment, or similar measure; (5) accidents in connection with an examination, care, treatment or similar measure, or during a patient transport or in connection with a fire or other damages to health care premises or equipment, or; (6) prescription or provision of pharmaceuticals in contravention of regulations or instructions […]”. The English translation has been kindly provided by Carl Espersson, Legal Adviser at The Swedish Patient Insurance Association/Patientförsäkringsföreningen.
- 3.
Article 18 provides for “the insurers affiliated to the Patient Insurance Association shall together maintain and finance a patient claims panel. The Panel shall include representatives of the patients’ interest. Further regulations concerning the Panel’s composition will be issued by the Government, which shall also approve the rules of procedure of the Panel. The Panel shall at the request of a patient or other person suffering loss, a health care provider, an insurer or a court pronounce its opinion in compensation cases.” The English translation has been kindly provided by Carl Espersson, Legal Adviser at The Swedish Patient Insurance Association/Patientförsäkringsföreningen.
- 4.
Article 1142, second paragraph, provides for sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale: Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’incapacité permanente supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales; Les dommages résultant de l’intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme en dehors du champ de son activité de prévention, de diagnostic ou de soins.’’
26 Article 1142, second paragraph, provided for les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l’article L. 1142-1, et toute autre personne morale, autre quel État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l’état de produits finis, mentionnés à l’article L. 5311-1 à l’exclusion du 5", sous réserve des dispositions de l’article L. 1222-9, et des 11", 14" et 15", utilisés à l’occasion de ces activités, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité’’.
- 5.
Article 1142, 14th paragraph, provides for lorsque la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu’un dommage relevant du premier alinéa de l’article L. 1142-8 engage la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement de santé, d’un service de santé ou d’un organisme mentionné à l’article L. 1142-1 ou d’un producteur d’un produit de santé mentionné à l’article L. 1142-2, l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance.
Cette offre in di quel évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice a in si que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n" 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, et plus généralement des indemnités de toute nature reçue sou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. Les prestations et indemnités qui font l’objet d’une déduction du montant de l’offre sont remboursées directement par l’assureur du responsable du dommage aux débiteurs concernés.
Lors quel’offre prévoit le versement d’un e rente à la victime, cette rente est revalorisée dans les conditions prévues à l’article L. 351-11 du code de la sécurité sociale
L’offre a un caractère provisionnel si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à la quelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
L’assureur qui fait une offre à la victime est tenu de rembourser à l’office les frais d’expertise que celui ci a supportés.
L’acceptation de l’offre de l’assureur vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil.
Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif. Dans le cas contraire, les sommes non versé es produisent de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au jour du paiement effectif ou, le casé chéant, du jugement devenu définitif.
Si l’assureur qui a transigé avec la victime estime que le dommage n’engage pas la responsabilité de la personne qu’il assure, il dispose d’une action subrogatoire soit contre le tiers responsable, soit contre l’Office national d’indemnisation si les dispositions du II de l’article L. 1142-1 trouvent à s’appliquer.
Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l’offre de l’assureur, estime que cette offre é tait manifestement insuffisante, il condamne l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
Dans le cas où les plafonds de garantie des contrats d’assurance de la personne considérée comme responsable par la commission seraient atteints, l’assureur avise sans délai cette personne ainsi quel’office institué à l’article L. 1142-22.
Pour l’application du présent article, l’Etat, au titre des activités de prévention, de diagnostic ou de soins qu’il exerce, est soumis aux obligations incombant à l’assureur’’.
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Frati, P., Gulino, M. (2013). European Legislative and Juridical Overview. In: Ferrara, S., Boscolo-Berto, R., Viel, G. (eds) Malpractice and Medical Liability. Springer, Berlin, Heidelberg. https://doi.org/10.1007/978-3-642-35831-9_4
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